Vous avez un bien dont les plans ne correspondent pas à la réalité ? Vous voulez le faire régulariser ? La majorité a décidé que cela vous coûtera trois fois le prix d’une demande d’urbanisme.
On peut comprendre que le traitement de dossiers de régularisation représente une charge de travail supplémentaire et qu’il y a dès lors lieu de mettre en place une redevance. Mais de là à faire payer trois fois le prix par rapport à une demande d’urbanisme « normale », il y a tout de même des limites. Nous nous sommes abstenus sur ce point car nous estimons que les montants demandés sont exagérés et ne feront que dissuader le personnes qui souhaiteraient régulariser des situations dont elles ne sont bien souvent pas responsables (travaux menant à l’infraction datant d’avant 1962).
Un simple règlement-redevance ?
Pour que les choses soient claires : voici les tarifs pour les régularisations et les prix pour les déclarations urbanistiques qui ne sont pas des régularisations…
90 euros pour un bien faisant l’objet d’une régularisation urbanistique
(contre 30 euros pour une demande « normale »)
195 euros pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme dispensé de l’avis du fonctionnaire délégué,de l’avis d’autres commissions et de l’organisation d’une enquête publique(contre 65 euros pour une déclaration « normale »)
300 euros pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme dispensé de l’avis du fonctionnaire délégué,de l’avis d’autres commissions et/ou de l’organisation d’une enquête publique (contre 100 euros pour un dossier « normal »)
500 euros pour une régularisation d’un bien faisant l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme n.2 nécessitant l’avis du fonctionnaire délégué avec avis d’autres commissions et/ou de l’organisation d’une enquête publique. (contre 175 euros pour un dossier « normal »)
