Ce vendredi 4 avril, le conseil communal a voté à l’unanimité la motion déposée par Ecolo. Cette motion à l’égard du gouvernement fédéral vise à éviter la catastrophe sociale qui s’annonce. En tant que mandataires locaux, nous ne pouvions rester les bras croisés. Les mesures du gouvernement Di Rupo sont totalement inacceptables. C’est contre le chômage qu’il faut lutter, pas contre les chômeurs !


A travers la motion déposée par Ecolo, le Collège communal se voit chargé par le conseil communal de demander au Gouvernement fédéral de supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion prévue dès janvier 2015
A titre subsidiaire, d’exiger que le Gouvernement fédéral prenne en charge, comme cela est prévu dans sa Déclaration de politique générale, l’entièreté des charges qu’il transfère unilatéralement vers les CPAS (dépenses supplémentaires pour les RIS, personnel supplémentaire, aides complémentaires pour faire face à l’augmentation du taux de pauvreté due à la mise en œuvre de mesures fédérales)
Le Collège fera rapport au conseil communal du résultat des démarches entreprises endéans les trois mois
Pour mieux comprendre l’impact catastrophique de la mesure gouvernemental, cliquez ici

Les chiffres FGTB et ONEM

La FGTB a récemment publié un rapport reprenant, commune par commune, le nombre de chômeurs qui seront exclus du chômage suite à la réforme du gouvernement fédéral qui limite à trois ans l’octroi des allocations d’insertion (ou d’allocations d’attente). Dès janvier 2015, cette mesure touchera 55.000 chômeurs, dont 35.000 Wallons.
Même si l’ONEm propose d’autres chiffres, ceux-ci ne remettent pas fondamentalement en cause le nombre avancé par la FGTB.

Les chiffres pour Orp-Jauche

Nous avons déjà évoqué les conséquences de cette mesure gouvernementale lors des deux derniers conseils, notamment lors de la présentation du budget du CPAS.

A Orp-Jauche, la mesure du Gouvernement fédéral aura pour conséquence l’exclusion de 42 chômeurs au 1er janvier 2015. Il faut considérer, et cela a été dit en conseil communal, que « seule la moitié » de ces personnes exclues viendra effectivement frapper à la porte du CPAS pour demander une aide complémentaire ou un revenu d’intégration RIS.
Si certains allocataires pourront en effet bénéficier du revenu d’intégration, d’autres n’auront droit à rien.
– Les premiers dépendront de l’aide des CPAS déjà noyés sous les demandes, manquent de moyens financiers et
– Les seconds dépendront de l’aide de leurs proches pour survivre.

Ce ne sont pas que des chiffres

Derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes, des familles, des situations personnelles difficiles. Il y a aussi ceux qui ne sont pas repris dans ces terribles statistiques, mais qui, indirectement, en subiront les conséquences. Je pense aux enfants, conjoints ou cohabitants.
Les conséquences sociales, économiques, budgétaires seront catastrophiques pour les chômeurs, mais aussi les citoyens, les communes, les CPAS.

Crise économique, financière : le chômeur ne doit pas être stigmatisé

Les mesures prises au niveau du Gouvernement fédéral stigmatisent les victimes de la crise et les citoyens les plus fragiles
Il n’est pas inutile de rappeler que la crise économique qui a fait suite à la crise financière de 2008 a entraîné un grand nombre de pertes d’emplois.
Le taux de chômage très élevé qui touche actuellement la Belgique s’inscrit dans un processus bien plus long de mise en tension de l’emploi en Europe. Cela s’illustre par une pénurie d’emplois par rapport à l’offre de travail. (en Wallonie, jusqu’à 40 chômeurs pour une offre d’emploi !).

Restructurations et de fermetures d’entreprises ont encore détérioré cette situation. ( selon le SPF : en 2012, perte de 25.688 unités d’emploi, soit 11,3 % de plus que l’année précédente /en 2013 : 11 740 faillites, soit un triste record représentant par ailleurs une augmentation de 65 % par rapport à 2001 – de janvier à novembre 2013)

Les mesures du Gouvernement Di Rupo tendent à rendre les chômeurs individuellement responsables du chômage structurel qui touche notre pays, et bien d’autres en Europe. Pourtant, ce chômage est le résultat d’un processus collectif de déstructuration de l’emploi et d’une crise économique. Les sans emplois deviennent la cible privilégiée de mesures restrictives et punitives, qui permettent à l’Etat fédéral de reporter la faute sur eux, sur les communes, les CPAS et, en définitive, sur tous les citoyens
La priorité de tout gouvernement devrait être de mener des politiques pour créer des emplois de qualité. Au lieu de ça, le Gouvernement fédéral a décidé de sabrer dans des mécanismes de protection sociale, fondements de notre système de sécurité sociale basé à la fois sur les principes d’assurance, de solidarité, d’émancipation et de cohésion sociale.


Le texte déposé par Ecolo, voté par le conseil communal

Proposition de motion ayant pour objectif d’éviter un tsunami social et une augmentation des charges au niveau des CPAS wallons suite à la suppression des allocations d’insertion prévue au 1er janvier 2015

Le Conseil communal d’Orp-Jauche,
A. Vu l’article 23 de la Constitution, notamment en ce qu’il garantit le droit au travail et le droit à la sécurité sociale ;

B. Vu l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage ;

C. Vu l’arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

D. Considérant que le marché du travail n’est pas à même d’offrir un emploi à tous les demandeurs d’emploi et qu’il existe une pénurie structurelle d’emplois par rapport à l’offre de travail disponible ;

E. Considérant que notre système de sécurité sociale vise, à travers l’allocation de chômage ou l’allocation d’insertion, à assurer un revenu aux demandeurs d’emploi ;

F. Considérant que l’arrêté royal du 28 décembre 2011 précité organise la suppression des allocations d’insertion pour plusieurs dizaines de milliers de personnes à partir du 1er janvier 2015 ;

G. Considérant qu’une proportion significative des personnes exclues du régime des allocations d’insertion seront contraintes de solliciter l’octroi du revenu d’intégration sociale auprès de leur CPAS ;

H. Considérant que cet afflux prévisible de personnes auprès des CPAS met en danger l’équilibre financier des CPAS et représente également une augmentation considérable de leur travail d’accompagnement et de suivi administratif ;

I. Considérant que la politique plus large d’activation du comportement de recherche des demandeurs d’emploi dans laquelle cette limitation des allocations d’insertion s’inscrit, a par ailleurs un effet très limité tant sur l’insertion sur le marché de l’emploi que sur la création d’emplois ;

J. Considérant que les allocations de chômage conduisent du reste déjà de nombreux allocataires à vivre sous le seuil de pauvreté et que leur dégressivité accrue plongera un nombre plus grand encore de personnes et de familles dans la pauvreté ;

Demande au Collège communal d’Orp-Jauche :

1. d’interpeller le Gouvernement fédéral afin de lui demander de supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion prévue au 1er janvier 2015 ;

2. à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Gouvernement fédéral n’entendrait pas les arguments visant la suppression de la limitation dans le temps des allocations d’insertion, d’exiger du Gouvernement fédéral qu’il prenne en charge, comme cela était prévu dans sa Déclaration de politique générale, l’entièreté des charges qu’il transfère unilatéralement vers les CPAS (dépenses supplémentaires pour les revenus d’intégration sociale, mais aussi personnel supplémentaire nécessaire et accroissement des aides complémentaires vu l’augmentation du taux de pauvreté consécutive à la mise en œuvre de ces mesures fédérales) ;

3. de faire rapport au conseil communal des démarches entreprises et de leurs résultats endéans les trois mois.

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